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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)​

Préparation concours fonction publique

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

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1. Identification du vendeur​

Le site « Préparation concours fonction publique » est exploité par :

Céline SARAMITO EI

Entrepreneure individuelle exerçant une activité de création d'œuvres originales à caractère pédagogique et juridique.

  • SIREN : 919 733 964

  • SIRET : 919 733 964 00028

  • Adresse : 166 avenue Sainte-Marguerite, Les Anthémis, bloc B, 06200 Nice, France

  • Courriel : pconcours86@gmail.com

  • Téléphone : 06 62 08 16 40

 

2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats et souscriptions effectués auprès de « Préparation concours fonction publique ».

Elles concernent :

  • Les ouvrages, dossiers et guides numériques.

  • Les fiches de révision et cartes mentales.

  • Les articles et supports pédagogiques.

  • Les abonnements mensuels gérés par Stripe.

  • Les abonnements souscrits sur le site au moyen des formules de paiement Wix.

  • Les abonnements souscrits sur Facebook.

  • Les ateliers collectifs de préparation aux concours.

  • Les formations méthodologiques.

  • Les simulations individuelles d'entretien devant un jury.

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus avec les consommateurs, sous réserve des conditions propres aux plateformes tierces et des dispositions légales impératives.

 

3. Ouvrages et contenus numériques

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3.1. Nature des produits

Les ouvrages commercialisés sont exclusivement numériques, principalement au format PDF.

Aucun ouvrage imprimé n'est proposé à la vente.

Les contenus ont une vocation pédagogique et sont destinés à accompagner les candidats dans leur préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

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3.2. Livraison et accès

Les contenus numériques sont mis à disposition selon les modalités indiquées avant l'achat :

  • Téléchargement direct.

  • Envoi par courrier électronique.

  • Transmission d'un lien de téléchargement.

  • Accès à un espace numérique réservé.

En cas de difficulté de téléchargement ou d'accès, le client peut contacter : pconcours86@gmail.com.

 

4. Prix et modalités de paiement​

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou de la souscription.

Les paiements sont effectués au moyen des solutions proposées, notamment Stripe pour les achats réalisés sur le site.

Les éventuelles offres promotionnelles sont applicables dans les conditions et pendant les durées annoncées.

Toute modification du prix d'un abonnement en cours doit respecter les obligations légales d'information et les droits du consommateur.

 

5. Abonnements Stripe

 

5.1. Fonctionnement

Les abonnements gérés par Stripe permettent d'accéder aux contenus pédagogiques numériques prévus dans l'offre souscrite.

Les contenus peuvent notamment comprendre des dossiers, des articles, des fiches de révision, des cartes mentales et des publications originales.

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5.2. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois.

Ils sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation.

Ils sont sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle souscrite.

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5.3. Résiliation​

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation.

La résiliation est accessible depuis l'onglet « Gestion de votre abonnement », disponible en bas du site.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.

Aucun nouveau prélèvement ne doit intervenir après la date effective de résiliation.

Le client conserve l'accès aux contenus prévus dans son abonnement jusqu'à cette date.

 

5.4. Remboursement​

La résiliation d'un abonnement ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de la période mensuelle déjà commencée.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation, aux garanties légales ou aux autres droits du consommateur.

 

5 bis. Abonnements souscrits sur le site via Wix

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5 bis.1. Objet et contenu de l’abonnement

Les abonnements proposés sur le site https://www.preparationconcours.com au moyen des formules de paiement Wix permettent d’accéder aux contenus pédagogiques numériques décrits dans l’offre choisie avant la souscription.

Selon la formule, ces contenus peuvent comprendre des dossiers thématiques, des Hebdos Prépa Concours, une veille d’actualité, des cartes mentales et l’accès à des ressources déjà publiées. Le contenu inclus, la fréquence de publication et les modalités de transmission sont ceux expressément annoncés dans la présentation de la formule. Une formation, une correction individuelle ou une simulation d’entretien n’est incluse que si l’offre le prévoit expressément.

Wix fournit l’outil technique de souscription et de gestion. Le contrat de fourniture des contenus est conclu avec Céline SARAMITO EI – Préparation concours fonction publique, identifiée à l’article 1. Le prestataire chargé d’encaisser le paiement est indiqué lors de la commande. Un abonnement Wix peut être encaissé par un prestataire de paiement tiers : il ne constitue pas, de ce seul fait, un second abonnement.

 

5 bis.2. Souscription et confirmation

Avant de valider sa souscription, le client peut consulter les caractéristiques de la formule, son prix, sa périodicité, sa durée et ses conditions de résiliation. Il vérifie ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide une commande comportant une obligation de paiement.

La souscription est confirmée après validation du paiement et, le cas échéant, à la date de début annoncée. Une confirmation du contrat comprenant les informations requises et les CGV acceptées est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Le client renseigne une adresse électronique valide et conserve ses identifiants personnels lorsqu’un compte membre est nécessaire. En cas de difficulté, il contacte pconcours86@gmail.com.

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5 bis.3. Prix, périodicité et renouvellement

Le prix et la périodicité de facturation sont ceux affichés pour la formule lors de la souscription et rappelés dans la confirmation du contrat.

Les formules mensuelles présentées comme « sans engagement » sont facturées chaque mois et se poursuivent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Elles ne comportent aucune durée minimale d’engagement au-delà de la période mensuelle en cours. La date de la prochaine échéance est consultable dans les informations relatives à l’abonnement.

Une formule à durée déterminée ou à paiement unique, lorsqu’elle est proposée, prend fin à la date annoncée sans renouvellement automatique, sauf stipulation expresse différente portée à la connaissance du client avant son accord.

Les conditions d’une réduction temporaire, sa durée et le tarif applicable à son issue sont indiqués avant la souscription. Aucun tarif promotionnel n’est réputé permanent s’il a été clairement présenté comme temporaire.

 

5 bis.4. Accès aux contenus

L’accès est ouvert à la date prévue dans l’offre, sous réserve de la validation du paiement. Les ressources sont accessibles selon les modalités annoncées : espace membre, téléchargement, lien d’accès ou envoi par courrier électronique.

Le client doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse électronique et d’un appareil compatible avec les formats annoncés, notamment d’un lecteur PDF pour les documents concernés. Toute restriction technique ou fonctionnelle particulière est précisée avant la souscription.

L’abonnement est personnel. Les règles de propriété intellectuelle de l’article 10 s’appliquent. Les documents régulièrement téléchargés pendant la période d’abonnement peuvent être conservés pour un usage strictement personnel ; l’accès aux espaces réservés et aux nouvelles publications cesse à la date effective de fin de l’abonnement.

Un abonnement Wix n’ouvre pas automatiquement de droits au titre d’un abonnement Facebook ou d’une autre formule distincte, sauf indication expresse de l’offre. L’accès à un groupe réservé est inclus uniquement si la formule le prévoit.

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5 bis.5. Résiliation

Le client peut résilier sa formule mensuelle sans engagement à tout moment, sans frais de résiliation. La résiliation empêche son renouvellement à l’échéance suivante et prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès aux contenus inclus est maintenu jusqu’à cette date.

La résiliation peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne accessible sur le site. Dans l’espace membre Wix, le client peut également ouvrir la rubrique « Mes abonnements », sélectionner la formule concernée, puis choisir « Annuler l’abonnement » et confirmer sa demande.

En cas de difficulté, le client peut adresser sa demande à pconcours86@gmail.com en précisant l’adresse électronique utilisée lors de la souscription et la formule concernée. Cette possibilité ne remplace pas la fonctionnalité légale de résiliation en ligne.

La réception de la demande est confirmée sur un support durable, notamment par courriel, avec la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. Aucun nouveau paiement récurrent n’est dû au titre d’une période postérieure à cette date. Une somme prélevée à tort après cette date est remboursée.

La simple suppression d’un courriel ou la cessation de consultation des contenus ne constitue pas une demande de résiliation.

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5 bis.6. Rétractation et remboursement

Le droit de rétractation est régi par l’article 8 des présentes CGV. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. La souscription, l’acceptation des CGV et l’ouverture d’un compte ne constituent pas, à elles seules, une renonciation à ce droit.

Pour des contenus numériques sans support matériel, une perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment le consentement exprès préalable au commencement de la fourniture avant l’expiration du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable.

Si la formule relève d’une prestation de services numériques, son commencement anticipé nécessite une demande expresse du consommateur. Une rétractation pendant le délai légal peut donner lieu au paiement de la seule part du service effectivement fournie, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit ne se perd du fait de l’exécution complète que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

En dehors du droit de rétractation, des garanties légales et des autres recours légaux, une résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà commencée. Cette clause ne fait pas obstacle au remboursement d’un prélèvement indu ou aux droits du client en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.

 

5 bis.7. Incident de paiement et difficultés d’accès

En cas d’échec de paiement, le client est invité à vérifier ou actualiser son moyen de paiement. L’accès peut être suspendu ou la formule annulée selon les conditions annoncées et les possibilités du prestataire, après information du client. Une régularisation ne vaut pas accord à la souscription d’une seconde formule.

Toute difficulté d’accès ou de réception des contenus peut être signalée à pconcours86@gmail.com. La Vendeuse prend les mesures nécessaires pour rétablir la fourniture et applique, le cas échéant, les remèdes prévus par les garanties légales. Une indisponibilité technique ne prive pas le client de ses droits au titre de l’article 9.

 

5 bis.8. Évolution ou arrêt de la formule

Les évolutions du prix, des contenus ou des fonctionnalités d’une formule en cours respectent les dispositions légales et les engagements contractuels. Les changements qui nécessitent l’accord du client ne peuvent lui être imposés par une simple modification de la page de présentation.

En cas d’arrêt définitif de la formule par la Vendeuse, les prélèvements futurs sont interrompus. Les sommes payées pour une période non fournie sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.

 

6. Abonnements Facebook

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6.1. Fonctionnement

Les abonnements proposés sur la page Facebook « Préparation concours fonction publique » sont distincts des abonnements souscrits sur le site, notamment via Wix ou directement via Stripe.

Ils permettent d'accéder aux contenus et avantages réservés aux abonnés Facebook, conformément à la présentation de l'offre.

Un abonnement Facebook ne donne pas automatiquement accès aux contenus de l'abonnement Stripe, et inversement.

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6.2. Paiement et renouvellement

Les abonnements Facebook sont souscrits et payés directement au moyen des fonctionnalités proposées par la plateforme.

Ils sont renouvelés automatiquement selon la périodicité et les conditions annoncées lors de la souscription.

 

6.3. Résiliation​

Les abonnés Facebook peuvent gérer et résilier leur abonnement à partir des fonctionnalités prévues par Facebook.

Les modalités de prise d'effet de la résiliation sont celles communiquées au client lors de la souscription, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour toute question relative aux contenus proposés, le client peut écrire à pconcours86@gmail.com.

 

7. Ateliers, formations et simulations individuelles

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7.1. Nature des prestations

« Préparation concours fonction publique » propose aux particuliers des prestations pédagogiques destinées à la préparation des concours et examens professionnels.

Ces prestations comprennent notamment :

  • Des ateliers collectifs de méthodologie.

  • Des formations consacrées aux épreuves écrites et orales.

  • Des simulations individuelles d'entretien.

  • Des exercices pratiques et des séances d'accompagnement.

Les prestations sont principalement réalisées à distance, en visioconférence.

 

7.2. Inscription​

Les modalités d'inscription, les dates, les horaires, les durées, les tarifs et le contenu des prestations sont précisés avant la commande.

L'inscription est confirmée après validation du paiement.

Le nombre de participants peut être limité.

 

7.3. Annulation par le participant

Sous réserve du droit légal de rétractation et des dispositions impératives applicables :

  • Annulation au moins 7 jours calendaires avant la prestation : remboursement intégral.

  • Annulation entre 3 et 6 jours calendaires avant la prestation : remboursement de 50 %.

  • Annulation moins de 3 jours calendaires avant la prestation : aucun remboursement contractuel.

  • Absence non justifiée : aucun remboursement contractuel.

Toute demande d'annulation doit être adressée à pconcours86@gmail.com.

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7.4. Annulation ou report par l'organisatrice

​En cas d'annulation par l'organisatrice, le participant bénéficie du remboursement intégral de la prestation non réalisée.

Lorsqu'un report est proposé, le participant peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement de la prestation non exécutée.

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8. Droit de rétractation

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8.1. Principe général​​

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

 

8.2. Ouvrages numériques​

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Cela suppose notamment :

  • L'accord préalable exprès du consommateur pour commencer la fourniture du contenu avant la fin du délai légal.

  • Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

  • La confirmation contractuelle requise sur un support durable.

À défaut, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

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8.3. Abonnements

La souscription d'un abonnement ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.

Les règles applicables dépendent de la nature du contrat, de ses modalités d'exécution et du respect des conditions légales.

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8.4. Ateliers et formations​

Le droit de rétractation s'applique en principe aux prestations de services conclues à distance.

Lorsqu'une prestation commence avant la fin du délai légal à la demande expresse du participant, les règles relatives à l'exécution anticipée s'appliquent.

Lorsque les conditions légales sont réunies, une prestation entièrement exécutée peut entraîner la perte du droit de rétractation.

Si une prestation relève de la réglementation de la formation professionnelle, les dispositions particulières du Code du travail s'appliquent prioritairement.

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8.5. Exercice du droit​

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

pconcours86@gmail.com

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition conformément à la réglementation, en bas du site.

Les remboursements dus sont effectués dans les délais légaux.

 

9. Garanties légales

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9.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques

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Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les ouvrages, dossiers, fiches, cartes mentales et services numériques commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité.

La Vendeuse s'engage à fournir des contenus conformes aux caractéristiques annoncées.

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9.2. Durée de la garantie

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Pour les contenus numériques fournis en une seule fois, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de leur fourniture.

Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue, la garantie couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture, dans les conditions prévues par la loi.

 

9.3. Droits du consommateur

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En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir :

  • Une réduction proportionnelle du prix.

  • La résolution du contrat.

  • Le remboursement des sommes dues dans les conditions légales.

Ces droits ne peuvent être supprimés ou limités par les présentes CGV.

Les dispositions légales relatives aux défauts cachés demeurent applicables lorsqu'elles concernent le contrat.

 

9.4. Ateliers et formations

Les prestations pédagogiques doivent être réalisées conformément aux caractéristiques annoncées et aux obligations contractuelles.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, le participant bénéficie des recours prévus par les articles 1217 et suivants du Code civil, selon les conditions applicables.

L'absence de réussite à un concours ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle.

 

10. Propriété intellectuelle​

Les œuvres originales proposées par « Préparation concours fonction publique » sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un document ou la souscription d'un abonnement ne constitue pas une cession des droits d'auteur.

Les contenus sont réservés à un usage personnel, non exclusif et non transférable.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, sont interdits :

  • Le partage des documents avec des tiers.

  • La reproduction et la redistribution.

  • La mise en ligne sur des plateformes publiques ou privées.

  • La revente ou l'exploitation commerciale.

  • L'utilisation des contenus dans des formations commercialisées par des tiers.

Les supports remis lors des ateliers et formations sont soumis aux mêmes règles.

L'enregistrement audio ou vidéo des séances nécessite une autorisation préalable.

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11. Responsabilité​

Les contenus et prestations ont une vocation pédagogique et informative.

Ils constituent des outils de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

La Vendeuse ne garantit aucun résultat particulier aux épreuves.

Les informations juridiques, administratives et institutionnelles peuvent évoluer après leur publication.

Les utilisateurs sont invités à consulter les sources officielles.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits et garanties impératifs des consommateurs.

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12. Protection des données personnelles​

Les données personnelles collectées lors des commandes, abonnements et inscriptions sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles sont utilisées notamment pour :

  • La gestion des commandes et abonnements.

  • La facturation et les paiements.

  • La transmission des contenus numériques.

  • L'organisation des ateliers et formations.

  • La gestion de la relation client.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Pour toute demande : pconcours86@gmail.com.

 

13. Réclamations et médiation de la consommation​

Toute réclamation peut être adressée à :

Céline SARAMITO EI – Préparation concours fonction publique

166 avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice, France

Courriel : pconcours86@gmail.com

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Vendeuse.

Les coordonnées du médiateur désigné seront indiquées après conclusion de la convention de médiation.

14. Modification des conditions générales de vente

Les CGV applicables aux commandes ponctuelles sont celles acceptées au moment de l'achat.

Toute modification concernant les abonnements en cours est soumise aux obligations légales d'information et aux droits des consommateurs.

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15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable, recourir à la médiation de la consommation

ou saisir les juridictions compétentes conformément à la loi.

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Annexe – Formulaire type de rétractation

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À l'attention de :

Céline SARAMITO EI

Préparation concours fonction publique

166 avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice

Courriel : pconcours86@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Produit ou abonnement concerné :

Date de commande ou de souscription :

Nom et prénom :

Adresse :

Adresse électronique :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

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